Fiscalité et investissement en Floride.
Il n’est pas nécessaire d’être résident américain pour ouvrir une société en Floride.
Il est judicieux d’ouvrir une ‘corporation’ américaine pour porter l’acquisition de votre patrimoine immobilier en Floride, pour vous protéger contre la loi du FIRPTA qui oblige, en cas de cession du bien, la retenue a la source de 10% du montant de la vente. Cette ponction ne sera remboursée qu'en prouvant au trésor américain, qu'aucune taxe ne lui est due, et cette procédure peut durer près d’un an. D’autre part, dans le cadre d’un revenu locatif, si la propriété est au nom d’un non résident, la retenue a la source s’élève à 30%.
Dans le cas de la protection contre les droits de succession – taxation des les premiers $60,000 – pour les étrangers – la société peut être utilisée, mais la meilleure protection demeure dans la constitution d’une société Offshore ( BVI, Cayman…) qui devient le principal actionnaire de votre société américaine.Consulter un avocat pour valider la légalité d'un tel montage, afin de n'etre ni en violation avec la reglementation fiscale américaine, ni avec celle de votre pays de résidence fiscale.
Les sociétés sont toutes des SARL et sont de 2 types, ‘ Corporation ‘ ou ‘ Limited Liability Corporation , LLC ‘. Il n’y a pas de dépôt de Capital et le renouvellement est de l’ordre de $ 150 par an. La corporation n’est pas limitée à un objet particulier et peut couvrir un large éventail d’activités.
Il n’existe pas d’impôt sur le revenu personnel de la part de l’Etat de Floride. Les contribuables ne sont assujettis qu’au seul impôt national / fédéral auprès de L’IRS.
L’impôt sur les bénéfices des sociétés est de %5.5 jusqu'à $ 5,000 de bénéfice et 20.5% jusqu'à $25,000 de bénéfice.
Source : Revue ' Investir a Miami '
Il est impératif de vérifier la légalité d'un tel montage auprès d'avocats conseils.Nous déclinons toutes responsabilittés, et ne publions cet article qu'a titre informatif et sous toutes réserves.
IMPORTANT
Attention,
à compter du 3 Novembre 2003
tous les étrangers doivent
obtenir un numéro d'identification auprès de l'IRS
dans le cadre d'une transaction immobilière, achat ou vente.
Il
faut environ 2 mois pour obtenir un numéro de TIN
Tax Identification Number
Je vous recommande de faire votre demande dés maintenant.
Le formulaire W7 doit être accompagne d'une copie de votre Passeport 'notarized' ( certifiée ) par un US Notary Public.
