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FISCALITE

Fiscalité et investissement en Floride.

Il n’est pas nécessaire d’être résident américain pour ouvrir une société en Floride.

Il est judicieux d’ouvrir une ‘corporation’ américaine pour porter l’acquisition de votre patrimoine immobilier en Floride, pour vous protéger contre la loi du FIRPTA qui oblige, en cas de cession du bien, la retenue a la source de 10% du montant de la vente. Cette ponction ne sera remboursée qu'en prouvant au trésor américain, qu'aucune taxe ne lui est due, et cette procédure peut durer près d’un an. D’autre part, dans le cadre d’un revenu locatif, si la propriété est au nom d’un non résident, la retenue a la source s’élève à 30%.

Si vous avez acheté un bien immobilier en Floride a titre personnel (et que vous êtes non résident Américain) et que vous souhaitez le mettre en location, vous allez rapidement vous rendre compte que vous allez devoir vous acquitter d’une taxe de 30% sur le montant des loyers perçus, quel que soit la rentabilité de votre investissement. C’est une garantie prise par l’administration Fiscale Américaine, de ne pas se voire lésée du paiement de vos impôts.

Vous pouvez désormais faire transférer le titre de propriété a une société dont vous êtes l’actionnaire et optimiser ainsi votre fiscalité. Cette procédure rapide et peu couteuse sera réalisée par notre avocat en quelques jours.

Vous pouvez également souhaiter transférer un titre de propriété pour des raisons de succession, de divorce, ou dans certains cas de vente. Notre avocat peut vous assister dans cette procédure.

transférer le titre de propriété.

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